Formation

"Se former tout au long de sa vie pour être acteur de sa vie professionnelle"

"Favoriser la formation pour un projet d'entreprise cohérent"


La réforme de la formation professionnelle (ANI du 29/09/03 et loi du 04/05/04)
QUELQUES INFORMATIONS SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)
Comment ?

Le départ en formation reste à l'initiative du salarié mais est codécidé par le salarié et l'employeur.

Envoi d'un recommandé qui arrête le choix de l'action de formation envisagée, l'employeur a un mois pour notifier sa réponse. L'absence de réponse vaut acceptation du choix.

Le salarié se forme dans la majorité des cas en dehors de son temps de travail et l'employeur lui verse une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette de référence du salarié qui n'est pas soumise à cotisations sociales.

Pour qui ?

Chaque salarié en CDI + 1 an d'ancienneté ou en CDD (4 mois au cours des 12 derniers) par l'intermédiaire du FONGECIF bénéficie au minimum d'un crédit de 20 heures par an cumulables sur 6 ans (le nombre d'heures est proratisé si emploi à temps partiel).

Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ne peuvent pas en bénéficier.

Droit au DIF et perte d'emploi

Le salarié peut bénéficier de son droit au DIF en cas de démission (l'action doit être engagée avant la fin du délai-congé ou préavis), licenciement sauf faute grave ou lourde (la demande doit être faite avant la fin du préavis et le nombre d'heures est doublé).

Si vous êtes bénéficiare de la CRP vous ne récupérez pas personnellement vos droits au DIF.

Pourquoi ?

Actions de bilans de compétences, de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), de formation (définies par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou à défaut par accord interprofessionnel), se renseigner auprès de l'organisme collecteur de l'entreprise.